Déposer son dossier auprès du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires
Valider votre dossier d’achat de clinique vétérinaire auprès de l’administration
Le dossier que l’acheteur va déposer au Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Vétérinaires (CDOCD) dans le ressort territorial duquel est située la clinique vétérinaire doit être COMPLET !
Le dossier sera alors discuté lors d’une réunion mensuelle. Pour connaître les dates des réunions contactez le Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Vétérinaires (CDOCD) de votre zone d'installation.
Votre demande d’inscription au tableau A doit être expédié en Recommandé avec AR ou déposé contre récépissé, en deux exemplaires.
Une date de début d'exploitation doit être définie
Une date de début d’exploitation devra être mentionnée et tenir compte du délai minimum de 4 semaines à compter de la date de réunion nécessaire à la création et l’envoi de la CPS de l’acheteur.
Le dossier d'inscription doit contenir a minima les pièces suivantes pour être étudié :
La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou l’attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente.
La copie du diplôme français d’Etat de docteur en clinique vétérinaire ou du diplôme français d’Etat de vétérinaire (ou du certificat provisoire).
Une déclaration sur l’honneur ainsi rédigée : « Je soussigné(e) (prénom et nom) certifie sur l’honneur qu’à ma connaissance, aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau n’est en cours à mon encontre » (dater et signer).
La copie du certificat de radiation d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré, ou, à défaut une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’il n’a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Le curriculum vitae.
Le formulaire de « Demande d’inscription ou de modification d’inscription au tableau de la Section A de l’Ordre des vétérinaires – Vétérinaires titulaires de clinique vétérinaire » dûment complété (imprimé téléchargeable sur le site www.ordre.vétérinaire.fr).
Par ailleurs, en fonction de la structure choisie (SPFPL, SEL, etc.), certains documents complémentaires seront nécessaires.
L’ensemble des documents et informations nécessaires sont disponibles sur le site de l'Ordre National des Vétérinaires.
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