La vente de la clinique vétérinaire est officielle

Signature de l’acte définitif de cession

Une fois la délibération du Conseil départemental de l’Ordre des vétérinaires rendue (le contrat de cession doit lui être communiqué en 5 exemplaires, conformément au Code de déontologie), les parties se réunissent le jour de la prise de possession ou dans un délai court avant/après le transfert de propriété.

L’acte définitif et le mode de cession

L’acte scellera la transaction. Selon la forme juridique du cédant, plusieurs montages sont possibles :

• Cession de fonds libéral (cabinet en BNC) : transfert du fonds + patientèle. Régime fiscal : plus-value professionnelle, abattements possibles selon l’ancienneté.
• Cession de parts sociales (SEL : SELARL, SELAS, SCP) : transfert des parts. Régime de la plus-value mobilière, abattement fixe de 500 K€ si les parts sont détenues depuis plus de 5 ans et que vous étiez gérant (article 151 septies B du CGI).
• Cession de patientèle seule : moins fréquent, mais possible (cession du droit de présentation au successeur).

L’acte constate le paiement du prix négocié, l’inventaire de l’équipement (réalisé par un organisme spécialisé pour les dispositifs médicaux ≥ classe IIa, traçabilité MDR / UDI), le contrat de prêt bancaire du repreneur, les garanties d’actif/passif et la clause de non-réinstallation/non-concurrence.

Formalités légales post-signature

À la suite de la signature : immatriculation de la nouvelle structure (en cas de création de SEL repreneur), publication au Journal Officiel, déclarations CPAM (pour le conventionnement) et URSSAF, et notification au Conseil départemental de l’Ordre. Important pour les zones non prioritaires : le cessionnaire dispose d’1 an pour s’installer effectivement, sinon la CPD attribue le conventionnement à un autre praticien (régulation 2025).

Les étapes de la vente de clinique vétérinaire, en détail