Signature du compromis de vente de la clinique vétérinaire
Suite à l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur, les parties doivent se réunir pour signer un compromis de vente.
Le compromis de vente : outil d'officialisation et de protection des parties
Ce document exhaustif est là pour protéger le vendeur et l’acheteur dans la transmission de la clinique vétérinaire. Il reprend l’ensemble des éléments portés à la connaissance de l’acheteur (financier, social, contractuel, etc.) ainsi que les engagements de l’acheteur vis à vis du vendeur (apport notamment).
Un compromis de vente contient toujours des conditions suspensives
Un compromis de vente est signé sous conditions suspensives. On peut citer l'obtention d’accord de financement par les établissements bancaires ou encore l'inscription au tableau de la section A de l'ordre des vétérinaires.
Deux à trois mois pour lever les conditions suspensives en général
Il est généralement prévu un délai de 2 à 3 mois pour lever ces conditions suspensives. Le date de prise de possession de l’acheteur sera également notifiée en tenant compte des délais nécessaires aux démarches bancaires et administratives.
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